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Conditions Générales de Vente
OBJET
Les présentes conditions sont conclues, d’une part entre EKO-FIL SARL, et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via la site internet www.eko-fil.com ci-après dénommées « Le Client ». Les présentes conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes. La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française.
EKO-FIL SARL s’engage, s’agissant des mineurs, à rappeler qu’ils n’ont pas la capacité de contracter et que la collecte des données auprès d’eux doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale et informer celle-ci de sa capacité à s’opposer à la conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente au moment de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve.
4. ACCUSÉ DE RECEPTION DE COMMANDE
7. SATISFAIT OU REMBOURSE 8. APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES 9. DONNEES NOMINATIVES 10. GARANTIE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 13. LOI APPLICABLE, COMPETENCE et REGLEMENT DES LITIGES 14. PREUVES 15. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
1. L’OFFRE
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, en France métropolitaine, à Monaco et en Belgique.
EKO-FIL se réserve le droit d'ajouter ou retirer tous produits de la boutique en ligne du site www.eko-fil.com et ce, sans préavis. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel, de même que le descriptif associé au produit.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Si des articles ne sont plus disponibles pour de raisons indépendantes de notre volonté, nous vous proposons dans certains cas des articles de remplacement de qualité égale ou supérieure. Si ceux-ci ne bous conviennent pas, vous bénéficiez de la garantie Satisfait ou Remboursé.
2. LES PRIX
Nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte des taxes en vigueur au moment de l’achat. Si une ou plusieurs taxes ou contribution, notamment environnementale venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles de nos catalogues et documents de vente. Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport. Aucun article ne peut être vendu à perte.
EKO-FIL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix principal, frais et taxes comprises. (Loi n°80.335 du 12 mai 1980).
3. LA COMMANDE
Si vous souhaitez commander en ligne, une recherche guidée vous permet de retrouver une partie de notre catalogue puis de faire votre choix afin de passer votre commande. Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants :
- par téléphone au 06.50.03.37.86
- par fax au 09.55.61.55.47
- par courrier à EKO-FIL - 87, rue de la Santé - 75013 Paris
4. ACCUSÉ DE RECEPTION DE COMMANDE
Vous recevrez un e-mail automatique d’accusé de réception de votre commande. Cet e-mail n’est pas une confirmation de commande. La commande est enregistré sous deux jours et ensuite traitée pour être livrée.
EKO-FIL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engageant celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SARL EKO-FIL ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Dans le cas d’une commande en ligne, la facture est disponible dans la partie Client de la boutique une fois la commande livrée. Dans les autres cas, une facture vous sera adressée par e-mail et/ou par courrier une fois la commande livrée.
Si la commande ne peut pas être traitée par manque d’informations, des compléments d’information vous seront demandés.
EKO-FIL SARL s’engage à honorer les commandez reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, EKO-FIL SARL s’engage à informer au plus vite le Client. Le Client sera alors libre d’accepter ou de refuser le délai qui lui sera proposé.
5. LE PAIEMENT
Le paiement d’une commande en ligne avec livraison en France s’effectue soit à la commande, soit à la livraison. Le paiement de votre commande peut s'effectuer selon les modes de paiement suivants:
Paiement par PayPal
Le paiement PayPal vous est proposé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque EKO-FIL recevra un email de confimation de la part de PayPal indiquant que la transaction a bien été effectuée. Par ailleurs, EKO-FIL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Paiement par Chèque Bancaire ou Postal
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être envoyé signé par courrier à l'ordre de EKO-FIL avec votre bon de commande à l’adresse suivante:
EKO-FIL
87, rue de la Santé
75013 PARIS
La commande sera expédiée à réception de votre chèque ce qui allonge un peu le délai de livraison.
Paiement par Virement
Pour le paiement par virement bancaire, le Client doit mentionner son numéro de commande dans l'ordre de virement. Les frais de virement éventuels facturés par la banque émettrice du paiement sont à la charge du Client. La commande sera expédiée à réception du virement, par la société EKO-FIL.
Coordonnées bancaires :
Banque : BNP PARIBAS PARIS BLANQUI
Dénomination : SARL EKO-FIL
Code Banque : 30004
Code Guichet : 00295
Numéro de compte : 00010057606
Clé RIB : 93
Identification internationale (IBAN) : FR76 3000 4002 9500 0100 5760 693
Identifiant internationale de la banque (BIC) : BNPAFRPPPGB
Paiement par Contre Remboursement
Le paiement par contre remboursement consiste régler le transporteur par chèque, à l’ordre de EKO-FIL, à réception de votre colis, la somme totale de votre commande incluant les frais de livraison, majoré de 20 € (prix du contre remboursement indiqué dans le processus de commande si vous optez pour l'option contre remboursement). Valable pour la France métropolitaine.
Paiement en trois fois
Il est possible de payer en trois fois sans frais lorsque le paiement s'effectue par chèque. Le Client doit alors envoyer trois chèques dont la somme correspond au montant total de l'achat. Ces trois chèques seront encaissés à un mois d'intervalle.
6. LA LIVRAISON
Les commandes sont livrées par le transporteur DACHSER en France métropolitaine, à Monaco et en Belgique, à l’adresse de livraison mentionnée par le Client au moment de la commande.
Le transporteur contactera directement le Client au numéro de téléphone fourni en passant sa commande pour fixer une date et une heure de livraison. Dans le cas d'un transport en système dit de contre remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
En cas d'absence à l'adresse indiquée, un avis de passage sera normalement déposé afin que vous preniez contact avec le transporteur pour une future livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à des dommages et intérêts pour le Client. Si le Client ne recevait pas son colis dans les temps impartis, il convient d'en informer EKO-FIL le plus rapidement possible par téléphone ou e-mail.
EKO-FIL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuits, de perturbations ou de grèves totales ou partielles notamment des services postaux, sociétés de transport et moyens de transport.
Le Client s'engage à toujours vérifier son colis à l'arrivée. Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures pour faire d'éventuelles réserves, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Chaque produit expédié est automatiquement assuré (vol/casse) et les risques sont à la charge du transporteur jusqu'à ce qu'il soit remis au Client en mains propres contre signature. Le Client veille également à vérifier particulièrement le bon fonctionnement du ou des produits livrés et à lire la notice d'emploi se rapportant aux produits fournis le cas échéant.
Les délais de livraison sont les suivants :
- France Métropolitaine et Monaco: 10-15 jours ouvrables ;
- Belgique : 15-20 jours ouvrables.
Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de notre part. EKO-FIL n'acceptera aucune demande d'indemnité, de pénalité ni d'annulation de commande dans le cas les délais de livraison seraient supérieurs à ceux indiqués. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de la somme due et les délais de livraison courront en conséquence.
Les frais de livraison indiqués comprennent les frais d'emballage et de transport en variant entre 10 € et 120 € en fonction du poids de l’envoi.
Si le Client a sélectionné le paiement par contre remboursement dans le processus de commande, le montant total de la commande sera majoré de 20 € (forfait contre remboursement). Ce service est un supplément non compris dans les frais de livraison.
Vous pouvez venir retirer votre commande gratuitement à nos entrepôts. Vous êtes priés de nous contacter au préalable pour fixer une date et une heure de retrait.
7. SATISFAIT OU REMBOURSE
Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre produit, vous disposez d'un délai de sept (7) jours après le délai de rétractation, à compter de la date de réception de votre colis, pour retourner les produits qui ne vous conviendraient pas, les frais de retour seront alors à votre charge.
Au cas ou vous souhaiteriez que EKO-FIL organise le retour du (des) produits pour votre compte, les frais du transport retour seront calculés comme suit : frais de transport aller (indiqués sur votre facture) + 30 € pour les frais de gestion et assurance du retour. Le montant du remboursement correspond au montant total de la commande moins les frais de transort aller, moins les frais de transport retour. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets neuf (emballages, accessoires, notices….).
EKO-FIL s'engage à vous rembourser le montant de la différence de prix dans un délai de 30 jours par chèque bancaire.
8. APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Nous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir de effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non traités.
9. DONNEES NOMINATIVES
La collecte de vos données nominatives est nécessaire à EKO-FIL, responsable du traitement à la prise en compte de votre demande. En nous indiquant votre adresse e-mail, vous pourrez recevoir un accusé de réception de votre commande mais aussi des informations sur nos offres promotionnelles.
EKO-FIL SARL s’engage à ne transmettre à aucun partenaire commercial votre identité et vos coordonnées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour les données vous concernant qui peut s’exercer par Internet ou par courrier. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit d’adresser votre demande en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à :
EKO-FIL
87, rue de la Santé
75013 PARIS
10. GARANTIE
Tous les articles fournis par EKO-FIL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Tous nos produits sont garantis deux (2) ans, sauf pièces d'usure. Tous nos produits sont destinés à une utilisation domestique et non professionnelle ou semi-professionnelle. Tous frais et autres éléments liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par une mauvaise utilisation de l'appareil ou par une erreur d'entretien, par l'inattention, l'emploi abusif, l'absence d'entretien, le défaut de mise en place, le non respect des consignes d'utilisation.
11. RESPONSABILITE
EKO-FIL ne peut être tenu pour responsable des dommages tant matériels qu'immatériels, que corporels ou de toute nature que ce soit, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits ou d'un mauvais fonctionnement. La responsabilité de la société EKO-FIL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
EKO-FIL ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures, ou plus généralement tous les cas qualifiés de force majeure conformément à la jurisprudence. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par EKO-FIL SARL.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de EKO-FIL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EKO-FIL. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
13. LOI APPLICABLE, COMPETENCE et REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L’attribution de compétence en cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par EKO-FIL SARL.
14. PREUVES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de EKO-FIL SARL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’art. 1348 du Code Civil.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à EKO-FIL pour obtenir une solution amiable. Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit français (pour les règles de formes comme pour les règles de fond).
Déclaration CNIL n° 1480771 v 0